Sommaire
Document de travail, à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. Ce texte est un brouillon sérieux préparé en interne. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ETKFACT SAS, exploitant l'activité Etilik Print, et ses clients professionnels, pour toute commande d'impression et de personnalisation textile.
1Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de prestations d'impression et de personnalisation textile conclues entre ETKFACT SAS, sous le nom commercial Etilik Print (le « Prestataire »), et ses clients professionnels (entreprises, administrations, collectivités, associations, groupes et organisateurs d'événements), ci-après le « Client ».
Dans cette première phase de service, les commandes sont réservées aux clients professionnels établis en France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
2Commande et devis
Le Client formule sa demande au moyen du configurateur en ligne ou par demande de devis adressée au Prestataire. Le configurateur fournit une estimation chiffrée en fonction des choix du Client (article, taille de visuel, quantité, options).
La commande devient ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par le Prestataire. La validation de la commande emporte acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
Toute modification de la commande après validation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
3Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant de 20 %.
Le Prestataire applique un tarif dégressif : le prix unitaire diminue à mesure que la quantité commandée augmente, selon les paliers en vigueur.
Des options peuvent s'ajouter au prix de base, notamment :
l'ensachage individuel de chaque pièce ;
le supplément d'urgence pour une production accélérée ;
toute position d'impression supplémentaire.
Les prix indiqués dans le configurateur ont une valeur d'estimation. Le prix définitif est celui confirmé par le Prestataire avant le lancement de la production.
4Paiement
Le règlement s'effectue à hauteur de 100 % à la commande. La production n'est lancée qu'après réception du paiement.
Après validation de la commande, le Prestataire adresse au Client un lien de paiement sécurisé. Le paiement intégral du montant TTC de la commande doit être réalisé via ce lien.
Aucune production n'est engagée tant que le paiement complet n'a pas été encaissé. Les délais de production courent à compter de la réception du paiement et des fichiers validés (voir l'article 6).
5Fichiers du client
Le Client fournit les visuels à imprimer. Il garantit détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits à l'image, etc.) sur les fichiers transmis et garantit que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public.
Le Client est seul responsable du contenu et de la conformité des fichiers fournis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
d'un fichier de qualité insuffisante (résolution, format, colorimétrie) entraînant un rendu d'impression dégradé ;
d'un fichier contrefaisant ou illicite transmis par le Client, qui en assume l'entière responsabilité et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.
Un bon à tirer (BAT) peut être demandé par l'une ou l'autre des parties. La validation du BAT par le Client vaut accord sur le visuel, son positionnement et ses dimensions. Une fois le BAT validé, le Client ne peut plus contester le rendu conforme à ce BAT.
6Délais
Le Prestataire propose deux niveaux de délai de production :
Ces délais courent à compter de la réception du paiement et de la validation des fichiers par le Prestataire. Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts, sauf engagement écrit spécifique du Prestataire.
7Personnalisation et absence de droit de rétractation
Les articles imprimés sont des produits personnalisés et confectionnés sur mesure. Une fois le bon à tirer validé et la production lancée, la commande ne peut faire l'objet ni d'un retour, ni d'un remboursement.
S'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Aucun retour ni remboursement ne pourra être exigé une fois le BAT validé et la production engagée.
Seul un défaut de fabrication imputable au Prestataire peut donner lieu à une prise en charge, dans les conditions prévues à l'article 9.
8Livraison
Les livraisons sont assurées en France dans cette première phase de service. Les modalités et frais d'expédition sont précisés lors de la commande.
Le transfert des risques sur les marchandises s'opère à la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
9Réclamations et défauts
Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être signalée par écrit au Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, accompagnée des justificatifs utiles (photographies, références de commande).
En cas de défaut de fabrication imputable à l'atelier dûment constaté, le Prestataire procède, à son choix, au remplacement des pièces défectueuses ou à un avoir correspondant. Cette prise en charge constitue le seul recours du Client à ce titre.
Aucune réclamation ne pourra être retenue pour un rendu conforme au bon à tirer validé, ni pour des écarts liés à la qualité des fichiers fournis par le Client.
10Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable au Client ou à un tiers, notamment au titre des fichiers fournis.
11Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées pour la gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par courriel à l'adresse merchandising@etilik-wear.com. Pour plus de détails, voir les mentions légales.
12Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Salon-de-Provence, auquel les parties professionnelles attribuent compétence.